[ 🔎 Décision de Justice sur l’annulation des élections : Décryptage d’AG ]

17 Déc 2020 | Actu

Depuis le jugement du tribunal administratif le 3 Décembre et les communiqués successifs de Laurent Baron, beaucoup d’entre vous nous sollicitent pour comprendre cette décision de justice qui annule les élections municipales au Pré Saint-Gervais.

Voici le décryptage d’Alternative Gervaisienne.

Qui a saisi le tribunal ?

Madame Delphine Debord pour la Liste citoyenne du Pré, le 20 Mars 2020.

Pourquoi a-t-elle saisi le tribunal ?

42 bulletins de la Liste citoyenne du Pré ont été invalidés. La liste de Laurent Baron a remporté la majorité absolue à 7 voix d’avance, donc il n’y a pas eu de second tour.

Delphine Debord a saisi la justice en portant un recours, car elle estime que pour ces 42 bulletins, ce sont 42 électeurs qui n’ont pas été entendus.

Si ces bulletins avaient été comptabilisés, le résultat de l’élection aurait été différent : il y aurait eu un second tour, et une représentation différente au Conseil municipal.

C’est ce qui est indiqué dans le jugement du tribunal : “La sincérité du scrutin a été altérée”.

Pourquoi 42 bulletins ont été déclarés invalides ?

Ces bulletins ne mentionnaient pas la nationalité tchèque (Union européenne) de l’un des candidats de la liste citoyenne du Pré. Et il est obligatoire de mentionner sur les bulletins de vote la nationalité des candidats membres de l’UE. Il s’agit uniquement des bulletins reçus à domicile : des électeurs gervaisiens s’en étaient munis, comme le gouvernement l’avait recommandé pour des raisons sanitaires. Ils ont donc voté avec des bulletins erronés. Voilà pourquoi ces 42 bulletins ont été invalidés lors du comptage.

Qu’a dit le juge ?

Selon le juge, on ne peut pas dire que les électeurs auraient volontairement utilisé des bulletins erronés, contrairement aux arguments de l’avocat de Monsieur Baron ; il n’y a pas eu de manœuvre de la part des électeurs.

Pourquoi y aurait-il eu un second tour ?

Le 15 Mars 2020, Laurent Baron remportait l’élection avec 50,19% des voix. En intégrant les 42 bulletins invalidés, la majorité absolue n’aurait pas été atteinte, le score de Laurent Baron atteignant 49,62%. Un second tour aurait donc eu lieu, avec un résultat de scrutin et de représentation différent. C’est la conclusion du jugement du tribunal.

Pourquoi personne ne s’est rendu compte de cette erreur sur les bulletins ?

La commission de contrôle de la préfecture de Bobigny (“la commission de propagande électorale”) n’a pas repéré la mention manquante liée à la nationalité européenne.

Pourtant, sur les bulletins de vote de la liste citoyenne disponibles dans les bureaux de vote, il y avait bien la mention de la nationalité tchèque. Pourquoi ?

Une fois que les bulletins sont validés, toutes les listes doivent les imprimer et les apporter à la mairie. Là-bas, ils sont mis sous pli pour être envoyés par courrier aux domiciles des électeurs.

C’est au moment de la mise sous pli que l’erreur est identifiée, en présence de la commission préfectorale, mais les bulletins sont envoyés aux Gervaisiens. La Liste citoyenne a alors réimprimé en urgence des bulletins valides, mis à disposition dans les bureaux de vote.

Quel verdict a rendu le tribunal et pourquoi ?

D’abord, le tribunal constate que la diffusion des bulletins aurait dû être refusée par la commission préfectorale.

Ensuite, il considère qu’avoir placé 42 bulletins invalides dans les urnes ne peut être reproché aux électeurs, qui n’ont pas pu être informés à temps et qui ont été incités à utiliser les bulletins reçus à domicile. Il considère que le fait que ces 42 bulletins aient été placés dans les urnes ne peut pas non plus être reproché à Madame Debord qui a diffusé l’information dès qu’elle en a eu connaissance. Le tribunal ne retient pas l’argument de la défense de Monsieur Baron disant que l’utilisation de ces bulletins invalides était une manœuvre des électeurs.

Le tribunal constate que la réintégration des 42 bulletins n’aurait pas augmenté le nombre de conseillers municipaux de la Liste citoyenne du Pré, ni permis à Madame Debord d’arriver au second tour. Il constate néanmoins que la réintégration de ces bulletins n’aurait pas permis l’élection de Monsieur Baron au premier tour, et que de ce fait “la sincérité du scrutin a été altérée”.

Par conséquent, le Tribunal administratif a annulé l’élection municipale du 15 Mars 2020.

Pourquoi Laurent Baron a dit dans un communiqué qu’il n’acceptait pas qu’on remette en cause l’action du personnel communal dans l’organisation de l’élection municipale du 15 Mars 2020 ?

Nous ne comprenons pas ce communiqué. Aucune liste candidate n’a remis en cause l’action du personnel communal, et le tribunal n’en a jamais fait mention dans sa décision.